Claim Withdrawal Acknowledgment in Asbestos Surcharge Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking payment of €83,820 plus interest and costs from another company regarding additional asbestos removal surcharges, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the entire claim. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal by the initial claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledgment in Asbestos Surcharge Dispute: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders acknowledging such withdrawals, granted the requested acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal by the initial claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal (désistement) of the Bureau de recherches géologiques et minières be recorded.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, le bureau de recherches géologiques et minières, représenté par Me Mathurin, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Caen Diag à lui verser la somme de 83 820,00 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2022 et capitalisation des intérêts, au titre du surcoût lié à la réalisation de travaux supplémentaires de désamiantage d'un bâtiment ;
2°) de mettre à la charge de la société Caen Diag une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, le bureau de recherches géologiques et minières déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2023, la société Caen Diag, représentée par Me Prado, demande au tribunal de donner acte du désistement du bureau de recherches géologiques et minières.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du bureau de recherches géologiques et minières est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du bureau de recherches géologiques et minières.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au bureau de recherches géologiques et minières et à la société Caen Diag.
Fait à Caen, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet