Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a construction permit granted by the mayor for a multi-unit residential building and the rejection of the related implicit denial of their administrative appeal. Following the filing of defenses by the municipality and the developer, the applicants formally and unequivocally withdrew their request before the administrative tribunal. The court granted the notice of withdrawal and, considering the circumstances, ordered the applicants to pay a total of 1,000 euros in costs to the municipality and the developer under the provisions relating to judicial costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit and Award of Costs: Following the filing of defenses by the municipality and the developer, the applicants formally and unequivocally withdrew their request before the administrative tribunal. The court granted the notice of withdrawal and, considering the circumstances, ordered the applicants to pay a total of 1,000 euros in costs to the municipality and the developer under the provisions relating to judicial costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judicial division to rule by order on the acceptance of withdrawals (désistements).
This article is cited in the dispositive to order the applicants to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel la maire de Rennes a accordé un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'un immeuble d'habitation collectif sur un terrain situé 258 rue de Saint-Malo, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la Sarl Kaufman and Broad Bretagne la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la Sarl Kaufman and Broad Bretagne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit solidairement mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2022, la commune de Rennes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête devant le tribunal et sollicitent le rejet de l'ensemble des conclusions de la commune de Rennes et de la Sarl Kaufman and Broad Bretagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme de 500 euros à verser à la Sarl Kaufman and Broad Bretagne et la somme de 500 euros à verser à la commune de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : M. et Mme A verseront la somme de 500 euros à la Sarl Kaufman and Broad Bretagne au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : M. et Mme A verseront la somme de 500 euros à la commune de Rennes au titre des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M et Mme B et Sébastien A, à la Sarl Kaufman and Broad Bretagne et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 17 janvier 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202438