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2202436 Généré par l'IA

Prefectural Decree Annulment Sought After Voluntary Withdrawal of Action

Numéro de cause 2202436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decree dated October 10, 2022, which suspended their driving license for five months following its registration on October 27, 2022. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the prefect's request to dismiss the action because the litigant filed a clear and unequivocal notice of voluntary withdrawal from the proceedings on October 11, 2024, thereby necessitating the administrative act of acknowledging the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decree Annulment Sought After Voluntary Withdrawal of Action: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the prefect's request to dismiss the action because the litigant filed a clear and unequivocal notice of voluntary withdrawal from the proceedings on October 11, 2024, thereby necessitating the administrative act of acknowledging the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire désistement expulsion préfectorale contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2307217
Prefectural Decision Annulment Sought; Withdrawal Acknowledged
2306746
Prefectural Decree Annulment Moot Due to Withdrawal
2204708
Prefectural Decision Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2407770
Prefectural Decision Annulment Sought Following Non-Compliance with Prior Judgment
2302002
Prefectural Order Annulment Sought, Case Withdrawn Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Calvados a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 21 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis