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2202436 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Claimant's Death

Numéro de cause 2202436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, seeking €50,000 for moral harassment damages and €1,500 in legal costs from a university, had their case dismissed because the claimant died during the proceedings, leading the claimant's heirs to formally withdraw the entire claim before the court. The court, citing the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, ruled that the heirs' pure and simple withdrawal of the request must be officially noted by order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Due to Claimant's Death: The court, citing the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals, ruled that the heirs' pure and simple withdrawal of the request must be officially noted by order.

Mots-clés

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indemnité pour tort moral héritier retrait des conclusions civiles succession du de cujus déclaration d'absence allocation de décès

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Université Grenoble Alpes à régler au requérant une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
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23NT03430
Widow Withdraws Appeal Following Appellant's Death
2202477
Claimant's Death and Withdrawal of Indemnity Claim Against Municipality
17-24282
Withdrawal of Appeal After Successor Noted and Costs Awarded
03-13131
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Appellant's Death
2101978
Heirs' Withdrawal of Claim Against Hospital and Insurer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. C représenté par Me Gerbi demande au Tribunal :

1°) de condamner l'Université Grenoble Alpes au paiement de la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subit consécutivement au harcèlement moral ;

2°) de condamner l'Université Grenoble Alpes à régler au requérant une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, le président de l'Université Grenoble Alpes informe le tribunal du décès de M. C le 30 octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, les ayants-droits de M. A C : Mme D C, Mme E C, M. F C, M. B C, représentés par Me Gerbi déclarent se désister de cette requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement des ayants-droits de M. C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des ayants-droits de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, Mme E C, M. F C, M. B C et à l'Université Grenoble Alpes.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202436