Withdrawal of Action Following Mediation Agreement and Dismissal of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an executive order for the recovery of funds, the total discharge of an amount of €6,868.23, and reimbursement for improperly deducted salary amounts, along with costs, following a court-ordered mediation; ultimately, the individual filed a notice of withdrawal from the proceedings and the underlying action, stating an agreement had been reached during mediation, leading the court to grant the withdrawal from the request and dismiss the remaining claims, including the request for costs, as no litigation costs under the relevant administrative justice code article had been incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, articles L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Following Mediation Agreement and Dismissal of Costs Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the operative part.
This provision, concerning the allocation of costs (dépens), is cited to justify the rejection of the conclusions related to costs, as no costs were incurred in the case (Article 2 of the operative part).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2022, Mme A B, représentée par
Me Mouret, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 30 décembre 2021 par le maire de la commune de Saint-Denis ;
2°) d'ordonner la décharge totale de la somme de 6 868,23 euros et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui rembourser la somme de 216,84 euros indûment prélevée sur sa paie du mois de janvier 2022, ainsi que la somme de 1 984,86 euros indûment prélevée sur sa paie du mois d'octobre 2020, outre 147,55 euros de cotisations sociales ;
3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la décharge partielle de la somme de 6 868,23 euros ;
4°) en tout état de cause, de la décharger des éventuels intérêts de retard ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les entiers dépens.
Par une ordonnance du 27 avril 2022, le tribunal a ordonné une médiation entre les parties, en application des articles L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête dans le cadre de l'instance et en action et de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis les entiers dépens. Elle indique que suite à la médiation ordonnée par le tribunal, un accord a été trouvé dans la présente affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
En ce qui concerne les dépens :
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens. ".
4. Dès lors que la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement par mémoire enregistré le 26 octobre 2022 doivent être rejetées.
O R D O N N E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement (instance et action) de la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.