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2202436 Généré par l'IA

Brest Business Property Tax Supplement Withdrawal Case

Numéro de cause 2202436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge and reimbursement of a 2021 business property tax supplement assessed by the municipality of Brest for an establishment located at a specific address, and requested that the State pay €3,000 under the administrative justice code. The court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, ruled on the matter because the applicant formally and unconditionally withdrew its initial request via a filing on July 12, 2022, leading to the issuance of an order simply noting the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Brest Business Property Tax Supplement Withdrawal Case: The court, referencing the provision allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, ruled on the matter because the applicant formally and unconditionally withdrew its initial request via a filing on July 12, 2022, leading to the issuance of an order simply noting the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales commandement de payer impôt foncier biens étatiques liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application by the SARL Coge Quentel.
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2102630
Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2300575
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
2211648
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2303400
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2202250
Company's Unqualified Withdrawal from Tax Assessment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application by the SARL Coge Quentel.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Coge Quentel, représentée par son gérant, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et le remboursement du complément de cotisation foncière des entreprises qui lui a été assigné au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Brest à raison de l'exploitation d'un établissement situé 415 chemin de Keraval ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus.

Par courrier, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Coge Quentel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Coge Quentel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.