Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, issued on August 4, 2022, by the prefect of Meurthe-et-Moselle. The court determined it lacked jurisdiction because, according to administrative procedural rules, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and the litigant has resided in Florange (Moselle department) since August 1, 2022. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined it lacked jurisdiction because, according to administrative procedural rules, litigation concerning administrative police decisions against individuals falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and the litigant has resided in Florange (Moselle department) since August 1, 2022. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has jurisdiction over the Moselle department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Strasbourg Administrative Tribunal.
Cited in the reasoning to establish the authority to issue a decision by ordinance (though not explicitly in the final orders, its general context supports the procedural action taken).
Cited in the reasoning to determine the competent jurisdiction based on the residence of the applicant.
Cited in the reasoning as the basis for transmitting the case file to the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal :
1) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, aux recours formés en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation d'hébergement produite par Mme A, que celle-ci réside à Florange (57190) depuis le 1er août 2022. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A, qui résidait dans le département de la Moselle à la date de la décision en litige soit le 4 août 2022, relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Nancy le 12 septembre 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.