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2202435 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2202435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the discharge and reimbursement of a business property tax supplement assessed for 2020 regarding an establishment in a specific commune, and also requested the state pay €3,000 under administrative justice code provisions; however, the company subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request, leading the court to grant acknowledgment of the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée dispositions fiscales autorité fiscale restitution de l'impôt impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the SARL Coge Quentel.
Généré par l'IA
2301318
LLC Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Remission
2104398
Limited Liability Company v. Municipality (Tax Assessment Withdrawal)
2305144
LLC Implied Withdrawal of Tax Assessment Claim
2201757
LLC Tax Relief Withdrawal and Denial of Legal Costs
2305664
LLC Withdrawal of Tax Cancellation Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) of the SARL Coge Quentel.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Coge Quentel, représentée par son gérant, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge et le remboursement du complément de cotisation foncière des entreprises qui lui a été assigné au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Brest à raison de l'exploitation d'un établissement situé 415 chemin de Keraval ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus.

Par courrier, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la SARL Coge Quentel s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL Coge Quentel.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Coge Quentel et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.