State Ordered to Pay Legal Costs After Permit Fabrication Revealed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial orders compelling the State to issue a new driving permit, imposing a daily fine for delay, and alternatively, mandating an authority review and issue a certificate of conduct, plus recovering legal costs. The State opposed the claims, but the administrative authority produced evidence showing the requested permit was ordered fabricated during the proceedings. Consequently, the court granted formal acknowledgement of the litigant's withdrawal of the injunction claims, while ordering the State to pay the litigant a sum for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Ordered to Pay Legal Costs After Permit Fabrication Revealed: The State opposed the claims, but the administrative authority produced evidence showing the requested permit was ordered fabricated during the proceedings. Consequently, the court granted formal acknowledgement of the litigant's withdrawal of the injunction claims, while ordering the State to pay the litigant a sum for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of Mr. A's injunction claims.
Applied to order the State to pay a sum to Mr. A regarding legal costs.
Used as the legal basis for the President to issue the order by acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal :
1°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un nouveau titre de conduite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) à défaut, d'enjoindre à l'ANTS et au CERT d'examiner, sous 15jours suivant la notification de la décision à venir, sa situation et de lui délivrer une attestation de conduite ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Le 13 octobre 2022, la préfète de la Charente a produit l'ordre de fabrication du titre sollicité.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et se désiste du surplus
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1
2.Le désistement de M. A de ses conclusions en injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en injonction de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence nationale des titres sécurisés, au Centre d'expertise et de ressources titres de Bordeaux et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée, au préfet de la Charente.
Fait à Poitiers, le 19 décembre 2022.
La présidente,
Signé
S. BRUSTON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef par intérim,
La Greffière,
C ROBIN
N°2202434