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2202434 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decree Revoking Index Bonus

Numéro de cause 2202434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree dated September 16, 2022, which revoked fifteen points of an index bonus effective from January 1, 2022. Following a procedural instruction inviting confirmation of the conclusions, the individual submitted an instrument on October 11, 2022, indicating withdrawal of the claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified request for discontinuance by ordinance, thereby formally recording the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decree Revoking Index Bonus: Following a procedural instruction inviting confirmation of the conclusions, the individual submitted an instrument on October 11, 2022, indicating withdrawal of the claim. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple and unqualified request for discontinuance by ordinance, thereby formally recording the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation règlement communal arrêté du Conseil d'État suppression de rente retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 28 septembre 2022, le tribunal a invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by Ms. B.
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2104303
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case
2202446
Municipality Implicit Refusal of Index-Linked Bonus Dismissed for Lack of Grounds
2202491
Withdrawal of Application for Annulment and Damages
2202445
Municipality Implicit Refusal Indexation Bonus Annulment Inadmissibility
2201025
Withdrawal of Petition to Annul Repealed Municipal Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance) by Ms. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 et 26 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel la maire de Demigny lui a retiré le bénéfice de 15 points de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er janvier 2022.

Par une lettre du 28 septembre 2022, le tribunal a invité Mme B à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Demigny.

Fait à Dijon le 18 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière