LLC v. Mayor of Commune (Building Permit Annulment Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a building permit issued to another simplified joint-stock company by the mayor of a commune, also requesting costs against the commune. Subsequently, the applicant filed a submission declaring an unequivocal, pure and simple withdrawal of both its action and instance. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the action and instance by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC v. Mayor of Commune (Building Permit Annulment Withdrawal): Subsequently, the applicant filed a submission declaring an unequivocal, pure and simple withdrawal of both its action and instance. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals by order, the court granted the request, officially acknowledging the withdrawal of the action and instance by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and action, which is the core ruling.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Zecary, représentée par Me Calderari, demande au tribunal :
1°) d'annuler le permis de construire n° PC 083 115 21 X0187 délivré le 12 avril 2022 à la société par actions simplifiée (SAS) Cap des Sardinaux par le maire de la commune de Sainte- Maxime ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la SARL Le Zecary déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.
3. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, la SARL Le Zecary a déclaré se désister de sa requête et a indiqué: " Je vous remercie de bien vouloir me confirmer la prise en
1. compte du présent désistement d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Le Zecary.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Le Zecary, à la commune de Sainte-Maxime et à la société par actions simplifiée Cap Sardinaux.
Fait à Toulon, le 4 octobre 2022.
Le président, Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, P/ la greffière en chef,
Le greffier,