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2202432 Généré par l'IA

Municipal Bonus Refusal Review Dismissed for Lack of Grounds and Expired Appeal Period

Numéro de cause 2202432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by a municipal mayor concerning the granting of a new index-based bonus, and to obtain damages, but the court dismissed the request as inadmissible because the filing failed to state any factual or legal grounds supporting the claim, which is a mandatory requirement for initial petitions under the administrative justice code, and the statutory appeal period had already expired, preventing subsequent regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 (4°) du code de justice administrative, Article 411-1 du code de justice administrative; Municipal Bonus Refusal Review Dismissed for Lack of Grounds and Expired Appeal Period: Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de contrôle motifs légaux état requérant retrait de la requête qualité pour recourir production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R.
Article 222-1 (4°) du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because no grounds were raised.
Article 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the request was inadmissible because it failed to present any grounds of fact or law.
Généré par l'IA
2202448
Index Bonus Refusal Annulment Appeal Dismissed for Inadmissibility
2202461
Municipality Implicit Refusal of Index Bonus Annulment Dismissed for Inadmissibility
23LY03010
Appellant v. Municipality: Unpaid Leave and Indexation Bonus Appeal Dismissed for Procedural Defects
2202438
Municipality Implicit Refusal to Grant Index Bonus Dismissed
2001820
Municipal Employee Compensation Claim Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 (4°) du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because no grounds were raised.

Article 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the request was inadmissible because it failed to present any grounds of fact or law.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Dedieu, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Pamiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pamiers.

- Une copie sera adressée à Me Dedieu.

Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,