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2202431 Généré par l'IA

Administrative Case Discontinued Upon Formal Withdrawal

Numéro de cause 2202431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of several administrative decisions concerning her professional situation, including a reassignment and a request for specific adjustments related to a medical condition, and requested compensation. However, the court issued an order because the litigant formally and purely withdrew her initial request, which the court accepted as a valid discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Case Discontinued Upon Formal Withdrawal: However, the court issued an order because the litigant formally and purely withdrew her initial request, which the court accepted as a valid discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif abandon de poursuites pénales procédures connexes procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. A be officially noted.
Généré par l'IA
2110808
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2211209
Withdrawal of Administrative Appeal and Discontinuance of Proceedings
2206185
Withdrawal of Administrative Case Following Agreement
2203102
Discontinuance of Administrative Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2202135
Withdrawal of Administrative Dismissal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by Ms. A be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Moreau-Verger, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 24 et 28 mars 2022 du recteur de l'académie de Rennes et du proviseur du lycée du Léon ainsi que la décision du recteur de l'académie de Rennes du 3 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de la rétablir sur son poste au sein du lycée du Léon et de procéder au réexamen de sa situation " quant au complément de service de 12 heures au collège Kerzourat de Landivisiau et au collège Nelson Mandela de Plabennec, et à titre subsidiaire, de réexaminer " l'octroi de la bonification spécifique de 1 000 points sur un vœu tenant compte de sa situation médicale " ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.