Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the family allowance fund refusing a debt forgiveness for housing assistance amounting to 264 euros. Following this, the administrative court invited the appellant, via the "Télérecours citoyens" application, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the appellant did not provide the required confirmation within the stipulated time frame, despite being deemed notified under Article R. 611-8-2, the court deemed the appeal withdrawn, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Proceedings: Following this, the administrative court invited the appellant, via the "Télérecours citoyens" application, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice. Since the appellant did not provide the required confirmation within the stipulated time frame, despite being deemed notified under Article R. 611-8-2, the court deemed the appeal withdrawn, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the appeal.
The President of the administrative tribunal is authorized by this article to take note of withdrawals by order.
This article provided the basis for inviting the appellant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la décision du 16 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 264 euros.
Par un courrier du 17 mai 2024, adressé via l'application " Télérecours citoyens ", Mme B a été invitée par le tribunal, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".
3. En dépit de la demande adressée à Mme B, le 17 mai 2024, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, au moyen de l'application " télérecours citoyen ", Mme B, qui n'a pas consulté cette application, est réputée en avoir eu connaissance deux jours ouvrés après cette date, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales du Cantal et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 juin 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
cv