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2202430 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State

Numéro de cause 2202430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against the State, represented by the Minister of the Armed Forces, seeking €30,000 in damages for moral prejudice and interference with living conditions due to asbestos exposure, along with legal interest and costs. However, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent unilateral and unqualified withdrawal from the proceedings, citing the relevant administrative justice code article which allows the administrative tribunal president to formally record such dismissals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State: However, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent unilateral and unqualified withdrawal from the proceedings, citing the relevant administrative justice code article which allows the administrative tribunal president to formally record such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante retrait des conclusions civiles licenciement administratif indemnité pour tort moral créance en restitution étatique identité des prestations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request concerning the award of legal costs (which the court did not rule upon as the case was dismissed by withdrawal).
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2003008
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Lawsuit Against State
2001660
Claimant Withdraws Asbestos Exposure Compensation Suit Against State
2201641
Litigant Withdraws Asbestos Exposure Claim Against State
2100447
Applicant's Withdrawal of Asbestos Exposure Claim Against State
2102566
Plaintiff Withdraws Asbestos Damages Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request concerning the award of legal costs (which the court did not rule upon as the case was dismissed by withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral induit par son exposition à l'amiante ;

2°) de condamner l'État (ministre des armées) à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice constitutif d'un trouble dans ses conditions d'existence ;

3°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts échus à compter de la première demande d'indemnisation ;

4°) de mettre à la charge de l'État (ministre des armées) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A, déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Toulon, le 30 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière,

N°220243000