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2202430 Généré par l'IA

Municipality Implicit Denial of Special Allowance Annulment Petition Rejected for Lack of Grounds

Numéro de cause 2202430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipality's implicit decision to deny a special allowance and requested costs, but the administrative court rejected the application because the petition failed to articulate any grounds or arguments of fact or law supporting the claim, rendering it inadmissible under procedural rules, especially as the deadline for regularization had passed.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Municipality Implicit Denial of Special Allowance Annulment Petition Rejected for Lack of Grounds: Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la demande révocation de l'autorisation d'établissement nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was declared inadmissible because it failed to state any legal or factual grounds.
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2113428
Municipality Implicit Rejection of Priority Neighborhood Allowance Annulment
2202442
Petitioner v. Municipality (Implicit Refusal of Bonus)
2006544
Annulment of Implicit Rejection Due to Failure to Provide Grounds
2417798
Applicant v. Municipality (Salary Payment Refusal)
2301094
Rejection of Petition Lacking Legal Grounds and Non-Compliance with Rectification Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request based on the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was declared inadmissible because it failed to state any legal or factual grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Dedieu, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Pamiers en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". En vertu de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A, qui conteste la décision implicite par laquelle le maire de Pamiers lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, se borne à faire état de l'existence d'une délibération du conseil municipal de cette commune instituant cette bonification et à retracer ses démarches pour en bénéficier, sans soulever aucun moyen de fait ou de droit à l'appui de sa requête. Celle-ci est donc irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, le délai de recours contentieux étant expiré, il y a lieu de rejeter cette demande par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Pamiers.

- Une copie sera adressée à Me Dedieu.

Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,