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2202429 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2202429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from a business property tax assessment for the year 2021, which was contested by the departmental public finance directorate arguing for the rejection of the surplus claims after partial relief was granted. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals, to issue an order formally recording the complete and unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the court, pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to take note of withdrawals, to issue an order formally recording the complete and unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande déduction fiscale remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The operative article that formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2508082
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2412268
Order Confirming Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Non-Confirmation
2203270
Property Tax Assessment Withdrawal Acknowledgment
2403779
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2107679
Tax Assessment Withdrawal Confirmation Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The operative article that formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2022 et le 23 mars 2023, M. B A demande au tribunal la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, M. A conclut au classement sans suite de sa demande, ayant obtenu satisfaction et doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202429 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 12 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.