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2202429 Généré par l'IA

Failure to Submit Requisite Administrative Act Leads to Inadmissibility of Judicial Review Application

Numéro de cause 2202429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial review of a departmental president's decision concerning social action, but failed to submit the required challenged administrative act despite being formally asked to regularize the filing. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to attach the requisite decision, which was not remedied after a formal request for regularization that was returned as unclaimed, constitutes a manifestly inadmissible filing, justifying dismissal via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme B est rejetée; Failure to Submit Requisite Administrative Act Leads to Inadmissibility of Judicial Review Application: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, failure to attach the requisite decision, which was not remedied after a formal request for regularization that was returned as unclaimed, constitutes a manifestly inadmissible filing, justifying dismissal via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel recours en carence demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif contrôle administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, forming the legal basis for the final order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée
This article directly states the final order rejecting the applicant's request.
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2400620
Inadmissibility of Judicial Review of Unappealed Administrative Act
2402075
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible
2107621
Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2405143
Dismissal of Inadmissible Judicial Review Petition Lacking Formal Requirements
2206526
Dismissal of Judicial Review for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly states the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, forming the legal basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal que, suite à une décision prise par le président du département de la Moselle, l'on réexamine son dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre recommandée le 12 avril 2022, dont le pli est retourné au greffe le 6 mai 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée qui est obligatoire en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 29 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202429