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2202428 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Benefits Recovery Case

Numéro de cause 2202428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an enforcement order issued by the unemployment benefits agency for the recovery of improperly paid re-employment assistance benefits, but subsequently submitted a letter formally withdrawing the request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record unequivocal renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Benefits Recovery Case: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record unequivocal renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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indemnité de chômage retrait des conclusions civiles exécution administrative cessation des prestations rétablissement des prestations d'invalidité obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court's final order gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record withdrawals, which is done in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la contrainte émise le 10 octobre 2022 par Pôle emploi Grand Est pour le recouvrement d'allocations chômage d'aide au retour à l'emploi indûment versées.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, Pôle emploi Grand Est conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 8 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13

du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,

par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".

2. Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2022, M. B déclare se désister

de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B

et à Pôle emploi Grand Est.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2022.

Le président de la 3ème chambre

Signé

P. C