Claim Withdrawal Acknowledged in Benefits Recovery Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforcement order issued by the unemployment benefits agency for the recovery of improperly paid re-employment assistance benefits, but subsequently submitted a letter formally withdrawing the request. The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record unequivocal renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claim Withdrawal Acknowledged in Benefits Recovery Case: The administrative tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to record unequivocal renunciations, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's final order gives notice of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally record withdrawals, which is done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler la contrainte émise le 10 octobre 2022 par Pôle emploi Grand Est pour le recouvrement d'allocations chômage d'aide au retour à l'emploi indûment versées.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, Pôle emploi Grand Est conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 8 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13
du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent,
par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ ().".
2. Par une lettre enregistrée le 8 novembre 2022, M. B déclare se désister
de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
et à Pôle emploi Grand Est.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre
Signé
P. C