Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their appeal concerning a denial of a home renovation grant, following the transfer of the case from another administrative tribunal. The court noted that the applicant, having seemingly obtained full satisfaction in January 2024, was formally invited in March 2024, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, being warned that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the action. Since the applicant failed to provide this required confirmation by the deadline, the court issued an order recording the withdrawal of the claim, as permitted by the provisions governing the president of the administrative tribunal issuing orders regarding renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1', Article R. 612-5-1; Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation: The court noted that the applicant, having seemingly obtained full satisfaction in January 2024, was formally invited in March 2024, under the relevant administrative justice code provisions, to expressly confirm the continuation of their claims within one month, being warned that failure to do so would result in being deemed to have withdrawn the action. Since the applicant failed to provide this required confirmation by the deadline, the court issued an order recording the withdrawal of the claim, as permitted by the provisions governing the president of the administrative tribunal issuing orders regarding renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive section.
This provision governs the power of the administrative tribunal president to rule by ordinance, specifically to acknowledge withdrawals.
This provision forms the basis for deeming the claim withdrawn due to the applicant's failure to confirm the maintenance of her conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2217629 / 12-1 du 19 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Poitiers, en application des articles R. 312-7 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme B A, enregistrée le 19 août 2022.
Par cette requête, enregistrée le 21 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours formé le 5 novembre 2021 à l'encontre de la décision portant refus de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".
Une lettre a été adressée le 12 mars 2024 à la requérante, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire en défense du 25 mars 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Au vu du courriel adressé le 8 mars 2024 par Mme B A au tribunal, qui laisse apparaître que celle-ci a obtenu entière satisfaction au cours du mois de janvier 2024, la requérante a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice, invitée à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du président de la formation de jugement en date du 12 mars 2024. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de sa requête. L'accusé réception de ce pli postal indique qu'il a été distribué le 13 mars suivant à Mme A. Celle-ci n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Poitiers, le 19 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER