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2202427 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Annulment Request Regarding Senior Class Promotion Inscription

Numéro de cause 2202427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from March 26, 2022, refusing their inscription to the senior class promotion roster for 2021. However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on May 11, 2023, explicitly withdrawing their request and asking for the case to be closed, which the court interpreted as a simple and unhindered request for withdrawal of the claim, warranting that the withdrawal be formally noted under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Annulment Request Regarding Senior Class Promotion Inscription: However, the court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on May 11, 2023, explicitly withdrawing their request and asking for the case to be closed, which the court interpreted as a simple and unhindered request for withdrawal of the claim, warranting that the withdrawal be formally noted under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière de promotion retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union jugement de divorce décision de collocation annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals via an order.
Généré par l'IA
2224383
Withdrawal of Claim Regarding Promotion List Annulment
2214118
Withdrawal of Petition for Annulment of Seniority Advancement Decision
2303040
Petitioner's Withdrawal of Claim for Rank Advancement Annulment
2203070
Recognition of Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Order
2107454
Case Concerning Deemed Withdrawal of Annulment Claim Regarding Priority Status Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

The dispositive orders that the withdrawal of the application be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2022 portant refus de son inscription au tableau de promotion à la hors classe au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A déclarant " retirer " sa requête et demandant au tribunal de " clôturer son dossier ", elle doit être regardée comme se désister de sa demande. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,