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2202426 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Reclassification and Advancement Order

Numéro de cause 2202426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order concerning reclassification following an index increase and an order compelling the prefect to issue a decision for echelon advancement, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Reclassification and Advancement Order: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge settlements, issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union rétrocession de créance décision de collocation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2100905
Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute
2100588
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2103004
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2304760
Withdrawal of Claim for Annulment of Prefectural Decision
2126254
Claimant's Withdrawal of Suit for Promotion Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 avril 2022 et le 10 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn du 21 avril 2022 portant reclassement suite à revalorisation indiciaire et d'enjoindre au préfet du Tarn de prendre à son profit un arrêté d'avancement d'échelon.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet du Tarn conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202426 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 10 août 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,