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2202426 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Tiny House Installation

Numéro de cause 2202426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a municipal decision from September 29, 2022, which opposed her prior declaration for installing a mobile 15m² tiny house on a specific property, following a referral from another administrative tribunal. The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request based on a subsequent filing on December 8, 2022, in which the requester formally and unconditionally withdrew her application, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Acknowledging Withdrawal of Annulment Request for Municipal Decision on Tiny House Installation: The court, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the request based on a subsequent filing on December 8, 2022, in which the requester formally and unconditionally withdrew her application, thus issuing an order acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation décision de renvoi retrait de la requête permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.
Généré par l'IA
2105433
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2208224
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order and Building Permit
2201243
Municipal Decision Annulment and Withdrawal of Request
2207316
Withdrawal of Building Permit Annulment Application After Subsequent Permit Grant
2102648
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux :

Par une ordonnance de renvoi du 26 octobre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé au tribunal administratif de Pau la requête de Mme A B, enregistré au greffe du tribunal de Bordeaux le 25 octobre 2022, sous le n° 2202673.

Procédure devant le tribunal administratif de Pau :

Par cette requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP04028522T0025 en date du 29 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Yaguen s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de l'installation d'une tiny roulotte mobile de 15 m² sur un terrain sis 740 route du Neps, parcelle cadastrée OD 1027.

Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202426 qui a été enregistrée en doublon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".

2. Par un acte, enregistré le 8 décembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 30 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,