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2202426 Généré par l'IA

Claimant v. Housing Benefit Authority: Annulment of Overpayment Repayment Order Rejected Due to Inoperative Remission Request

Numéro de cause 2202426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought annulment of a decision requiring repayment of a housing benefit overpayment and requested a debt remission, but the administrative court rejected the application through an order because the sole ground raised, a request for discretionary remission, was deemed inoperative and insufficient to challenge the legality of the underlying administrative act, falling under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly inoperative grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Housing Benefit Authority: Annulment of Overpayment Repayment Order Rejected Due to Inoperative Remission Request: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Mots-clés

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remise de dette demande adressée à l'autorité perception indue d'indemnités de chômage demeure du locataire condition du droit à la prestation d'assurance annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim based on this article because the ground raised was deemed irrelevant (inopérant).
Article 1er
This article formally enacts the rejection of the claim.
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2203559
Housing Benefit Overpayment Remission Denial Upheld Due to Procedural Defect
2401443
Housing Benefit Overpayment Remission Refusal Appeal
2205245
Claimant v. Administrative Decision Regarding Refusal of Housing Assistance Overpayment Remission
2302404
Applicant v. Housing Authority Regarding Overpayment Remission
2203468
Claimant Seeks Annulment of Debt Remission Denial for Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim based on this article because the ground raised was deemed irrelevant (inopérant).

Article 1er

This article formally enacts the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022 Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 17 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var lui a fait contrainte de payer la somme de 62,94 euros au titre d'un indu d'APL (aide personnalisée au logement).

Elle soutient ne pas pouvoir régler cette somme et demande une remise de dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". La requête ne contient qu'un moyen inopérant car relevant de la remise gracieuse. Dès lors elle entre dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite elle doit être rejetée sur leur fondement.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var.

Fait à Toulon, le 13 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.