Withdrawal of Pension Claim Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of decisions from pension and retirement insurance funds concerning the calculation and amount of her pension, as well as the implicit rejections of her appeals, and requested the State pay legal costs. However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly and unequivocally withdrawing her entire claim. The court ruled, based on administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to formally accept the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Pension Claim Proceedings: However, the applicant subsequently submitted a filing explicitly and unequivocally withdrawing her entire claim. The court ruled, based on administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, to formally accept the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal filed by Mme B A.
Cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la caisse des dépôts et consignations lui a adressé un décompte de pension détaillant les éléments retenus pour le calcul de sa pension ainsi que la décision implicite de rejet de son recours ;
2°) d'annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) lui a notifié le montant de sa pension d'un montant de 51,15 euros, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision du 10 décembre 2021 accusant réception de son recours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 18 novembre 2022.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.