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2202426 Généré par l'IA

Mootness of Execution Request Following Payment Confirmation

Numéro de cause 2202426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior ruling that ordered the State to pay a specific sum to an individual for legal costs, the individual subsequently sought the execution of that order, leading the administrative tribunal to initiate a judicial phase to mandate execution measures. However, after the local administrative authority confirmed the payment had been made, and the individual verified receipt of the due amount, the court determined that the initial request for execution had become moot. Therefore, based on the authority to declare that there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order stating that no ruling was necessary on the execution request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Execution Request Following Payment Confirmation: However, after the local administrative authority confirmed the payment had been made, and the individual verified receipt of the due amount, the court determined that the initial request for execution had become moot. Therefore, based on the authority to declare that there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order stating that no ruling was necessary on the execution request.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer réquisition de continuer la poursuite état requis versement de sûretés judiciaires action en revendication dans la saisie bien de stricte nécessité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°1903799 du 27 juin 2019.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of a judgment panel to order that there is no need to rule on a request, which corresponds to the final order.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on M. B's request because it has become moot.
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2105475
Execution Request Dismissed as Moot Following Compliance
2204462
Execution of Prior Judgment Mooted by Subsequent Payment
25NC01061
Withdrawal of Execution Request Following Appellate Order for Costs
2501147
Application for Enforcement of Payment Rendered Moot
2408578
Execution of Judgment Rendered Moot by Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on M. B's request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of a judgment panel to order that there is no need to rule on a request, which corresponds to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°1903799 du 27 juin 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courriers enregistrés le 18 janvier 2022, M. B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°1903799 du 27 juin 2019.

Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'ordonnance n°1903799 du 27 juin 2019.

Par courrier, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de l'Isère indique procéder au paiement de la somme due.

Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2022, M. B indique au tribunal avoir perçu la somme due.

Vu :

- l'ordonnance n°1903799 du 27 juin 2019;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. M. B a fait savoir au tribunal que l'ordonnance n°1903799 du 27 juin 2019 a été exécutée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 12 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2202426