Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a building permit refusal and requested that the municipality be ordered to issue the permit or re-examine the application. Following an invitation to expressly confirm the maintenance of its claims, as permitted by administrative procedure rules when the continued interest in the claim is questionable, the requester failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court held that the requester was deemed to have withdrawn its entire request and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest: Following an invitation to expressly confirm the maintenance of its claims, as permitted by administrative procedure rules when the continued interest in the claim is questionable, the requester failed to respond within the prescribed one-month period. Consequently, the court held that the requester was deemed to have withdrawn its entire request and issued an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, la SCCV Crèches les Bouchardes, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de sursis à statuer sur un permis de construire PC 71 150 21 S0045 du maire de Crêches-sur-Saône ;
2°) d'enjoindre à la commune de Crêches-sur-Saône de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Crêches-sur-Saône de procéder à une nouvelle instruction du permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Crêches-sur-Saône la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 28 août 2024, la SCCV Crèches les Bouchardes a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 28 août 2024, adressée à son conseil au moyen de l'application Télérecours, et dont il a été accusé réception le même jour, la SCCV Crèches les Bouchardes a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202425 présentée par
la SCCV Crèches les Bouchardes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Crèches les Bouchardes et à la commune de Crêches-sur-Saône.
Fait à Dijon, le 8 octobre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,