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2202424 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment

Numéro de cause 2202424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment from October 1, 2019, which had ordered the State to pay €1,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the opening of an enforcement phase by the court president, the relevant prefect subsequently confirmed the payment, and the litigant later notified the court that the sum had been received. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the tribunal consequently ordered that there was no longer any need to rule on the enforcement request because the underlying obligation had been satisfied.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Payment: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the opening of an enforcement phase by the court president, the relevant prefect subsequently confirmed the payment, and the litigant later notified the court that the sum had been received. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the tribunal consequently ordered that there was no longer any need to rule on the enforcement request because the underlying obligation had been satisfied.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative commandement de payer exécution d'une sentence arbitrale obligation étatique voie d'exécution versement de sûretés judiciaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1903798 du 1er octobre 2019.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2203465
Execution of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2206529
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Payment
2203599
Enforcement of Judgment Request Rendered Moot by Payment
2203596
Enforcement of Judgment Mooted by Subsequent Payment
2301404
Enforcement Order Rendered Moot by Prior Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1903798 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à verser à M. B une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par courrier enregistré le et 18 janvier 2022, M. B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1903798 du 1er octobre 2019.

Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1903798 du 1er octobre 2019.

Par courrier, enregistré le 16 mai 2022, le préfet de l'Isère indique procéder au paiement de la somme due.

Par un courrier, enregistré le 6 septembre 2022, M. B indique au tribunal avoir perçu la somme due.

Vu :

- le jugement n° 1903798 du 1er octobre 2019 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. M. B a fait savoir au tribunal que le jugement n°1903798 a été exécuté. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. serge B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 12 octobre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202424