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2202424 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Energy Voucher Judicial Review Application

Numéro de cause 2202424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision from July 2022 by the Payment and Services Agency that upheld the refusal to grant them the energy voucher for 2022; however, the applicant subsequently filed a memorandum on September 12, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing their entire request. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Energy Voucher Judicial Review Application: Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, rendering a decision on the merits unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande examen sur le fond annulation de la décision administrative ordre de paiement demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants presidents of judgment panels the authority to formalize withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2206654
Petitioner's Withdrawal of Energy Voucher Claim
2202303
Applicant v. Administrative Agency (2019 Energy Voucher Denial)
2201364
Applicant Withdraws Appeal After Obtaining Energy Checks
2213481
Application for Judicial Review Withdrawn
2400716
Refusal of Energy Subsidy Payment Rendered Moot by Subsequent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202424 de Mme B.

The court explicitly granted the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants presidents of judgment panels the authority to formalize withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle l'Agence de services et de paiement a confirmé son refus de lui accorder le bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, l'Agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202424.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête n° 2202424. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202424 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence de services et de paiement.

Fait à Nîmes, le 3 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.