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2202423 Généré par l'IA

Withdrawal from Appeal Against Hospital Receipt Notices

Numéro de cause 2202423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of two receipt notices totaling 39 euros issued by a public hospital system, but subsequently filed a declaration pure and simple of withdrawal from the proceedings; therefore, applying the provision of the Code of Administrative Justice allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally noting the petitioner's withdrawal from the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal from Appeal Against Hospital Receipt Notices: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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retrait de la demande procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance décision de décharge facturation hospitalière réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2203609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Payment Notice
2216231
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2100142
Hospital Reimbursement Claim Withdrawal
2403685
Withdrawal of Application for Annulment of Payment Notices
2310029
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Debt Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202423 de M. A.

This article records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n°2220249198075000 émis le 18 janvier 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 15 euros ;

2°) d'annuler le titre de recette n°220249197075000 émis le 18 janvier 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 24 euros ;

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, l'AP-HP demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 30 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de son recours et rien ne s'y oppose.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202423 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2022.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202423/6-1