Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation on Overpayment Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed an opposition against an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of €919.24 in overpayments related to various social benefits spanning from June 2020 to March 2021. Following an invitation pursuant to the administrative justice code, which informed the requesters that failure to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month would result in its deemed withdrawal, no confirmation was received by the court. Consequently, the court issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the appeal due to the applicants' failure to respond to the judicial inquiry regarding their continued interest in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation on Overpayment Enforcement: Following an invitation pursuant to the administrative justice code, which informed the requesters that failure to expressly confirm the maintenance of their appeal within one month would result in its deemed withdrawal, no confirmation was received by the court. Consequently, the court issued an order acknowledging the deemed withdrawal of the appeal due to the applicants' failure to respond to the judicial inquiry regarding their continued interest in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. and Mme C be noted.
Cited as the legal basis allowing the President to formally note a withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicants to confirm their request, leading to the presumed withdrawal when no confirmation was received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. A C et Mme B C ont saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte émise
le 20 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement d'indus de prime d'activité, d'allocations familiales, de complément familial, d'aide personnalisée au logement d'un montant de 919,24 euros au titre de la période
du 1er juin 2020 au 31 mars 2021.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 2 août 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aube conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 13 octobre 2023, M. et Mme C ont été invités, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leur requête dans un délai d'un mois et informés qu'à défaut de cette confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. et Mme C ont saisi le tribunal d'une opposition à la contrainte émise le 20 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Aube pour le recouvrement d'indus de prime d'activité, d'allocations familiales, de complément familial, d'aide personnalisée au logement d'un montant de 919,24 euros au titre de la période
du 1er juin 2020 au 31 mars 2021. M. et Mme C ont été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invités, par un courrier
du 13 octobre 2023, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 octobre 2023, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois et informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s'être désistés d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. et Mme C doivent être réputés s'être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de l'Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 décembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH