Antenna Installation Moratorium Annulment Moot Due to Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 12 et 24 mai 2022, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges-d'Orques a, au nom de l'état, mis en demeure la société CELLNEX France d'interrompre immédiatement les travaux entrepris pour l'installation d'une antenne relais sur un terrain situé au lieu-dit " le Rebeyral " ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gorges-d'Orques une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Saint-Georges-d'Orques, représentée par la SCP SVA, conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision en litige a été retirée par un arrêté du 14 novembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de l'Hérault au non-lieu à statuer.

Une demande de maintien de la requête a été adressée le 2 décembre 2022 à la SA Bouygues Telecom et à la SAS Cellnex France sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 6 mars 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France ont confirmé le maintien de leurs conclusions.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 14 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Gorges-d'Orques a retiré l'arrêté du 16 mars 2022 en litige. Cet arrêté, joint au mémoire en défense, n'a pas été contesté. Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif et les conclusions à fin d'annulation présentées par les sociétés requérantes sont devenues sans objet.

3. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge respective de chacune des parties les frais qu'elles ont pu exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de commune de Saint-Georges-d'Orques sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Bouygues Telecom, à la SAS Cellnex France, à la commune de Saint-Georges-d'Orques et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 septembre 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 20 septembre 2023.

La greffière,

M. A