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2202422 Généré par l'IA

Administrative Agent's Sick Leave Challenge Dismissed for Lack of Specificity

Numéro de cause 2202422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent contested the decisions placing her on ordinary sick leave after contracting COVID-19 and paying her half-salary, arguing the situation was unjust, especially as a single parent; however, the court dismissed the request because the applicant failed to present any specific annulment conclusions, raise legal grounds, or specify the administrative rules allegedly violated, thus warranting rejection under the relevant article allowing dismissal of requests lacking legally sufficient arguments after the appeal deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Agent's Sick Leave Challenge Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ()/ 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement administratif agent administratif annulation du contrat domicile de paiement absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is explicitly cited as the legal basis for rejecting the request via an order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.
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2102022
Agent v. Administration: Sick Leave, Administrative Leave, and Procedural Challenges
2006975
Agent's Challenge to Sick Leave Order and Salary Payment During COVID-19 Emergency
2204920
Administrative Agent's Challenge to Non-Requested Sick Leave Based on Medical Unsuitability Dismissed
2203625
Administrative Agent v. Employer: Sick Leave Return, Salary, and Functional Protection Dispute
2200115
Administrative Agent v. Municipality Regarding Work-Related Illness and Unpaid Leave

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is explicitly cited as the legal basis for rejecting the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme A B sera regardée comme contestant les décisions par lesquelles son administration l'a placée en congé de maladie ordinaire alors qu'elle avait contracté le Covid-19 et lui a versé un demi-traitement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance ()/ 7°Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. En l'espèce, Mme B expose que, agent administratif au sein du ministère de l'intérieur, elle a été placée à plusieurs reprises en congé de maladie ordinaire alors qu'elle et sa sa fille ont contracté le Covid-19. Elle ne présente toutefois aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative ni ne soulève de moyen de droit ou n'indique, même sommairement, les règles ou les principes juridiques que l'administration aurait méconnus, se bornant à faire état de sa situation, à demi-traitement alors qu'elle élève seule trois enfants et à indiquer que " ce n'est pas juste ". Le délai de recours étant expiré, il y a donc lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 27 septembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous mandataires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Le greffier