Detainee Deportation Order Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged an order compelling him to leave the national territory, seeking annulment and the issuance of a residence permit, but the Administrative Tribunal of Nîmes determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's last known residence and place of detention were within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, citing the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal of the person's residence at the time of the decision, thus ordering the transfer of the case file to the competent Marseille court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1 er, Article R. 312-8 du même code; Detainee Deportation Order Jurisdiction Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Marseille based on jurisdictional reasons.
This provision is the basis for the President delegating the power to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence rule which led to the finding that the case did not fall under the jurisdiction of the Nîmes Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2022, M. C A, actuellement placé en détention provisoire au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, représenté par Me Rémy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet des Bouches du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à Mme B, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est actuellement placé en détention provisoire au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes et domicilié à Marseille (13000). Il ne fait état d'aucun autre domicile situé dans le ressort du Tribunal administratif de Nîmes. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève dès lors pas de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Nîmes mais de celle du Tribunal administratif de Marseille. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1 er: Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A et au préfet des bouches du Rhône et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Nîmes le 9 août 2022.
La magistrate désignée,
P. B
La République mande et ordonne au préfet des bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.