Withdrawal of Application for Recognition of Work-Related Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a Minister of the Armed Forces' decision refusing to recognize a work-related accident for an on-duty travel incident occurring on April 3, 2019, and requested an order for the State to recognize this status or re-examine the request, along with associated costs. However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to rule by ordinance, based on the power granted to the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Recognition of Work-Related Accident: However, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the proceedings, leading the administrative tribunal to rule by ordinance, based on the power granted to the president of a judgment formation to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the claimant.
This article grants the president the power to issue an order recording a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A, représentée par Me Moreau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre des Armées lui a refusé l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 3 avril 2019 ;
2°) d'enjoindre à titre principal à l'Etat de reconnaître le bénéfice de l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 3 avril 2019 et à titre subsidiaire de réexaminer la demande d'imputabilité au service, dans une délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise parallèlement sollicitée ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, Me Moreau, représentant M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la caisse primaire d'assurance de la Marne prend acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge
des dépens () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la caisse primaire d'assurance de la Marne, à la caisse primaire d'assurance de la Haute-Marne et au ministre des Armées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre
signé
P. CRISTILLE