Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Disability Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental commission's decision upholding the refusal to grant human assistance in a school setting for their child with a disability. The administrative tribunal determined that, pursuant to statutory provisions, disputes concerning aid for students with disabilities fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, necessitating the referral of the entire case file to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 32 du décret du 27 février 2015; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Disability Aid Dispute: The administrative tribunal determined that, pursuant to statutory provisions, disputes concerning aid for students with disabilities fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, necessitating the referral of the entire case file to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of social assistance disputes outside the administrative court's jurisdiction to the competent judicial court.
These articles establish that decisions concerning support for disabled students fall under the jurisdiction of the judicial court, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision du 2 juin 2022 refusant sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant D C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.
2. En vertu des articles L. 241-6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, les décisions relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, Mme A conteste la décision du 29 juillet 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Charente-Maritime a rejeté le recours administratif préalable exercé à l'encontre de la décision du 2 juin 2022 refusant sa demande d'accompagnement humain en milieu scolaire pour son enfant D C. En vertu des dispositions précitées, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre les requêtes de Mme A au tribunal judiciaire de Saintes.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Saintes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal judiciaire de Saintes.
Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim
Signé
G. FAVARD