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2202416 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment and Costs Following Discontinuance

Numéro de cause 2202416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision that revoked a 10-year residency certificate and issued a one-year certificate, and also claimed damages, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings while maintaining a request for the payment of costs. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests concerning only the award of costs following a discontinuance, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal from the case and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner 900 euros for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Decision Annulment and Costs Following Discontinuance: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests concerning only the award of costs following a discontinuance, accepted the petitioner's pure and simple withdrawal from the case and, in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner 900 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais de la procédure versement de dommages-intérêts commandement de payer état requis expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de Justice Administrative
This article is the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal and ruling on costs under Article L. 761-1.
Article 1er
This order explicitly records the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2304715
Prefectural Decision Annulment Withdrawal and Costs Order
2404717
Prefectural Decision Annulment Withdrawal and Award of Legal Costs
2105664
Prefectural Decision Annulment Moot Due to Permit Issuance; State Ordered to Pay Costs
2504075
Discontinuance of Permit Annulment Proceedings and Award of Litigation Costs
2212008
Prefectural Decision Annulment Mootness and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly records the withdrawal of the case by the applicant.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order recording a withdrawal and ruling on costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, M. A, représenté par Me Collange, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 novembre 2021 par laquelle le Préfet de la Drôme lui a retiré le certificat de résidence algérien de 10 ans, et lui a délivré un certificat de résidence d'une durée d'un an ; d'annuler ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Préfet de la Drôme sur le recours gracieux qu'il a introduit ; d'enjoindre au Préfet de la Drôme : à titre principal de procéder au renouvellement de sa carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le préfet de la Drôme conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 4 avril 2023, M. A déclare se désister de l'instance tout en demandant au tribunal de condamner la Préfecture de la Drôme à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".

2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance M. A.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 900 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Drôme.

Fait à Grenoble le 12 décembre 2023.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2202416