Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Security Deposit Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the restitution of a security deposit made in 2012 upon the purchase of land, but after the court inquired about the continued relevance of the petition under administrative justice rules, the required express confirmation of continuation was not received by the deadline, even though the notice was returned as undeliverable, leading the tribunal to rule, based on the relevant articles, that the petitioner must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore granting the formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Security Deposit Restitution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2022, M. C A demande au tribunal que lui soit restituée la caution versée le 31 mai 2012, lors de l'achat de deux parcelles situées à la Montagnette, à Villeneuve-lès-Béziers.
Une demande de maintien de la requête en date 24 juillet 2024 avec un délai de deux mois a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier recommandé du 24 juillet 2024, dont le pli a été retourné le 29 juillet suivant au greffe du tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le tribunal a invité M. A à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai imparti de deux mois, en application des dispositions de l'article R. 612- 5- 1 de ce code et l'a informé qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Villeneuve-lès-Béziers.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 octobre 2024.
La greffière,
M. B