Withdrawal of Main Claim and Refusal of Costs in Service-Related Accident Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the administrative body refusing to recognize an accident as service-related and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the administrative body subsequently recognized the accident as service-related, leading the petitioner to formally withdraw the main claim but maintain the claim for costs. The court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the main request pursuant to its authority to give effect to such withdrawals and ruled against the petitioner's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no grounds to grant it under the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Main Claim and Refusal of Costs in Service-Related Accident Dispute: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the administrative body subsequently recognized the accident as service-related, leading the petitioner to formally withdraw the main claim but maintain the claim for costs. The court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the main request pursuant to its authority to give effect to such withdrawals and ruled against the petitioner's request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, finding no grounds to grant it under the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally record the withdrawal (désistement) of the application.
Used to reject the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in the rejected claim regarding the award of costs.
The basis empowering the designated magistrate to issue an order granting the withdrawal and ruling on claims concerning Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Soulier-Bonnefois, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 du département de la Haute-Loire portant non-reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident de trajet ;
2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Loire une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le département de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer suite à la reconnaissance de l'imputabilité au service de cet accident de trajet par divers arrêtés du 6 mars 2023.
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gilles Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. JURIE
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.