Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural decision from April 4, 2022, which rejected their application for a residence permit, ordered their departure from French territory, and set the destination country, along with ancillary requests for the prefecture to re-examine the application and pay legal costs. However, by a separate filing on August 26, 2022, the applicant declared an unconditional withdrawal of their initial request. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal: However, by a separate filing on August 26, 2022, the applicant declared an unconditional withdrawal of their initial request. Consequently, the court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Although mentioned in the initial request (point 3), this article regarding legal costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) concerning the outcome or costs, hence it is excluded based on the final orders rule.
Although mentioned in the initial request (point 3), this article regarding legal costs was not explicitly cited in the final operative orders (Articles 1 and 2) concerning the outcome or costs, hence it is excluded based on the final orders rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A, représenté par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher d'examiner à nouveau sa demande et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, après lui avoir délivré un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de huit jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 000 euros à verser à son conseil.
Par un acte enregistré le 26 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré au greffe le 26 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2022.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.