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2202413 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2202413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision refusing prior notice concerning a project and requested costs, but the Administrative Tribunal of Amiens ordered the striking of the case file because the claims and grounds were identical to those presented in an earlier, already registered request, deeming the current filing a duplicate that should be joined to the preceding file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing): Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202413 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2201917.

Mots-clés

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production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande révision en matière civile récidive exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à charge de la commune d'Happencourt une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the striking off of case number 2202413 from the court registry to be joined with case number 2201917.
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2216490
Petitioner v. Municipality (Duplicate Filing)
2301769
Petitioner v. Departmental Council (Duplicate Filing)
2311159
Municipality Implicit Rejection of Building Permit Annulment (Duplicate Filing)
2502283
Petitioner v. Municipality (Admissibility of Petition)
2404076
Duplicate Petition Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking off of case number 2202413 from the court registry to be joined with case number 2201917.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juillet 2022, enregistrée le 22 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif d'Amiens, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à ce tribunal la requête, enregistrée le 8 juin 2022, par laquelle Mme A B, représentée par Me Sehili, demande :

1°) d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable en date du 4 avril 2022 prise par le maire de la commune d'Happencourt ;

2°) de mettre à charge de la commune d'Happencourt une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête n° 2201917 présentée par Me Sehili pour Mme B, enregistrée au greffe du tribunal le 9 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2201917 et n° 2202413, présentées pour Mme B par

Me Sehili, sont dirigées contre la même décision et comportent des conclusions et des moyens identiques de sorte que la requête n° 2202413 constitue en réalité un doublon de la requête n° 2201917. Par suite, il y a lieu de radier la requête n° 2202413 des registres du greffe du tribunal et de verser les productions des parties enregistrées sous ce numéro à la requête enregistrée sous le n°2201917.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202413 est rayée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête enregistrée sous le n° 2201917.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Amiens, le 26 août 2022.

Le président de la 4ème chambre

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2202413