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2202413 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding 2021 Business Property Tax Assessment in Tourcoing

Numéro de cause 2202413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested the administrative court to cancel the initial business property tax assessment for the year 2021 in the commune of Tourcoing, but subsequently filed a statement completely withdrawing the request. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding uncontested dismissals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding 2021 Business Property Tax Assessment in Tourcoing: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding uncontested dismissals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière licenciement administratif titre exécutoire pour les créances non contestées demande en justice restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a pure and simple withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.
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2204071
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2202528
Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge
24LY01654
Tax Assessment Reduction Appeal Regarding Business Property Taxes and Fees
2300367
Taxpayer seeks cancellation of property tax assessment; relief granted renders claim moot.
2100981
Company Withdraws Business Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record a pure and simple withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the appeal based on the cited procedural power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Tourcoing.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 18 juillet 2022.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,