Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202412 Généré par l'IA

Judicial Review of Semi-Trailer Registration Certificate Change Denied Due to Mootness

Numéro de cause 2202412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an agency's decision dated September 27, 2022, which rejected its request to change the registration certificate for a semi-trailer. The court determined that a new registration certificate for the semi-trailer was issued to the company's manager by a subsequent decision dated November 25, 2022, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Semi-Trailer Registration Certificate Change Denied Due to Mootness: The court determined that a new registration certificate for the semi-trailer was issued to the company's manager by a subsequent decision dated November 25, 2022, rendering the initial request moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel immatriculation de société registre des pactes de réserve de propriété genre de véhicule nouvelle demande retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The operative part declares that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2106254
Vehicle Registration Annulment Moot After Subsequent Registration
2405509
Mootness of Tax Clearance Certificate Petition
2402634
Application for Vehicle Registration Certificate Moot After Issuance
2127924
Judicial Review of Refusal to Register Transport Certification Due to Unmet Statutory Criteria
21VE03097
Vehicle Registration Transfer Annulment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part declares that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SARL SNBR doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a rejeté sa demande tendant au changement du certificat d'immatriculation d'une semi-remorque.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un nouveau certificat d'immatriculation ayant été délivré au gérant de la société SNBR par décision du 25 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les services de l'ANTS ont, par une décision du 25 novembre 2022, délivré un nouveau certificat d'immatriculation pour la semi-remorque de la société requérante. Par suite, la requête de la société SNBR est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL SNBR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SNBR et à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Caen, le 11 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis