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2202412 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Contract Dispute Against Chamber of Commerce

Numéro de cause 2202412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against a chamber of commerce seeking annulment of an implicit refusal to grant a permanent contract and requesting an order to be offered such a contract, along with associated legal costs. Subsequently, the claimant formally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Contract Dispute Against Chamber of Commerce: Subsequently, the claimant formally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order simply recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif différend commercial contrat conclu avec des consommateurs contrat d'enregistrement résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial requests, this article concerning costs was not reiterated in the dispositive orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the case.
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2206844
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2205207
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2310803
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2202213
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal of the case.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial requests, this article concerning costs was not reiterated in the dispositive orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ;

2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan.

Fait à Rennes, le 6 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.