Withdrawal of Passport Application Annulment Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme F, représentée par Me Mampouma, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022, par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, présentée le 30 janvier 2020, tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport biométrique au bénéfice de son fils, A B C, né le 17 janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer les documents précités ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence en l'absence de délégation de signature au profit de son signataire ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation, dès lors que l'enfant dispose de la nationalité française, que Mme E et M. B C justifient d'une vie commune et qu'ils participent à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que la date de conception de l'enfant retenue par le préfet ne correspond pas à celle estimée par le certificat d'échographie

obstétrical ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet ne s'appuie pas sur des éléments précis et concordants pour établir la reconnaissance frauduleuse de paternité ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte au droit au respect de l'identité de son enfant ;

- elle méconnait la liberté de circulation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'il sera procédé à un nouvel examen de la demande.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme E de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Amiens, le 10 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.