Withdrawal of Claim and Order for Costs in Employment Dispute Against Nursing Home
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of an overpayment claim for salary, compensation for alleged prejudice related to backdated fixed-term contracts and the failure to provide end-of-contract documents necessary for unemployment registration, as well as payment for a termination bonus and legal costs against a nursing home. Following the filing of a defense by the nursing home seeking rejection of the claims and an award of legal costs, the applicant submitted an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings and ordered the applicant to pay the nursing home a sum of 750 euros to cover legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim and Order for Costs in Employment Dispute Against Nursing Home: Following the filing of a defense by the nursing home seeking rejection of the claims and an award of legal costs, the applicant submitted an unequivocal and complete withdrawal of their initial request. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings and ordered the applicant to pay the nursing home a sum of 750 euros to cover legal expenses under the relevant article of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article is cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum of 750 euros to the opposing party following the withdrawal.
This article orders the applicant to pay a sum to the defendant based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler sa créance de 5 925,55 euros concernant un trop perçu de salaire sur la période du 9 septembre 2021au 31 octobre 2021 ;
2°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'indemnisation pour 3 contrats à durée déterminée antidatés ;
3°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 6 130 euros au titre de l'indemnisation de ses préjudices financiers pour la non remise de documents de fin de contrat ouvrant droit à l'inscription à pôle emploi ;
4°) de condamner l'Ehpad de Maurs à lui verser la somme de 1 080 euros au titre de la prime de fin de contrat ;
5°) de mettre à la charge de l'Ehpad de Maurs la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023 l'Ehpad Roger Jalenques de Maurs, représenté par la SELAS Seban Auvergne, Me Lantero, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : M. A versera à l'Ehpad de Maurs la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Ehpad Roger Jalenques de Maurs.
Copie en sera adressée, pour information, au directeur des finances publiques du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er mars 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pc