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2202411 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim Against Regional Chamber of Commerce Over Employment Contract Denial

Numéro de cause 2202411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a decision by the regional chamber of commerce and industry denying them a permanent employment contract and requesting the chamber be ordered to grant the contract, along with legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Claim Against Regional Chamber of Commerce Over Employment Contract Denial: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the plaintiff's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrat de droit administratif annulation du contrat collectivité régionale litiges du travail annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
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2202185
Applicant Companies' Withdrawal from Suit Against Chamber of Commerce Regarding Property Sale
2204571
Chamber of Commerce v. Minister (Withdrawn)
494636
Individual v. Regional Chamber of Commerce (Unpaid Leave Appeal Dismissal)
2202165
Chamber of Commerce Dismissal and Compensation Dispute
2402307
Chamber of Commerce Reinstatement Execution Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the initial petition, this article regarding costs was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 de la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne lui refusant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée ;

2°) d'enjoindre à la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne de la faire bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ;

3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre de commerce et d'industrie de Bretagne.

Fait à Rennes, le 6 juillet 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.