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2202410 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit

Numéro de cause 2202410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party had filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing a building permit for the reconstruction and extension of a house, and further sought an order compelling the municipality to re-examine the application and pay costs. However, the requesting party subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from their request, which the opposing municipality accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit: However, the requesting party subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from their request, which the opposing municipality accepted. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, formally acknowledged the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union approbation des plans

Dispositions légales citées

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article 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard une somme de 2 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).
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2201866
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2201110
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2300206
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2107255
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
2201806
Withdrawal of Claim for Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of discontinuance (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, la Sci Cojelima, représentée par Me Lusteau, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Thorigné-Fouillard a refusé de lui accorder un permis de construire pour la reconstruction et l'extension d'une maison individuelle et son annexe sur un terrain situé la Marquerais, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Thorigné-Fouillard de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigné-Fouillard une somme de 2 500 euros au titre de l'application de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la Sci Cojelima déclare se désister purement et simplement de sa requête devant le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la commune de Thorigné-Fouillard déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la Sci Cojelima est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Sci Cojelima.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Cojelima et à la commune de Thorigné-Fouillard.

Fait à Rennes, le 11 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202410