Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn organization sought the annulment of several enforcement orders issued by a hospital's director, requested a discharge from a specific sum, and demanded restitution of that sum plus legal costs, but the hospital indicated the challenged orders had been cancelled; consequently, the court noted that although the respondent had acknowledged the annulment of the contested acts, the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of its conclusions after being invited to do so, leading the court to grant the petition for its withdrawal from the case under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Following Cancellation of Enforcement Orders: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President to give note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Me Simmonet, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires n°2016-1140271, 2016-1110997, 2016-1093000, 2017-1162667, 2016-1165968 et 2017-1019881 émis respectivement le 14 novembre 2016, le
9 septembre 2016, le 2 août 2016, le 21 décembre 2017, le 3 janvier 2017 et le 21 mars 2017 par le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint-Raphaël, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de prononcer la décharge de la somme de 110, 06 euros ;
3°) d'enjoindre au CHI de Fréjus Saint-Raphaël de lui restituer cette somme ;
4°) de mettre à la charge du CHI de Fréjus Saint-Raphaël une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, le CHI de Fréjus Saint-Raphaël indique au tribunal que les titres attaqués ont été annulés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil le 11 octobre 2022 via l'application " Télérecours ", mise à disposition immédiatement et dont il a été accusé réception le jour même, l'UROPS n'a pas confirmée expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être regardée comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'UROPS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël.
Fait à Toulon, le 10 janvier 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,