Claimant Fails to Justify Retroactive Job Seeker Registration After Being Given Opportunity to Supplement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing retroactive registration as a job seeker starting from a specified prior date, arguing good faith. Following an invitation to regularize the claim by providing arguments and supporting documents to establish that the contested decision violated their rights, the applicant submitted a response that only reiterated their good faith. The court, applying administrative justice rules allowing the rejection of requests lacking sufficient supporting arguments or containing inoperative claims after the required regularization opportunity, dismissed the application because the submitted response failed to provide the necessary specifics to assess the merits of the claim against the refusal of retroactive effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-7 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Claimant Fails to Justify Retroactive Job Seeker Registration After Being Given Opportunity to Supplement Case: Following an invitation to regularize the claim by providing arguments and supporting documents to establish that the contested decision violated their rights, the applicant submitted a response that only reiterated their good faith. The court, applying administrative justice rules allowing the rejection of requests lacking sufficient supporting arguments or containing inoperative claims after the required regularization opportunity, dismissed the application because the submitted response failed to provide the necessary specifics to assess the merits of the claim against the refusal of retroactive effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's request.
The rejection of the request is explicitly ordered based on the conditions outlined in this article (specifically section 7°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 23 mai 2022, M. B A demande l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 mars 2022.
Il soutient qu'il est de bonne foi.
Par un courrier en date du 17 mai 2022, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ".
2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Par lettre adressée le 17 mai 2022 dont il été accusé réception le lendemain, M. A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment le requérant à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir le bien-fondé de ses prétentions.
4. M. A conteste la décision du 11 avril 2022 par laquelle Pôle emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du 5 mars 2022 au motif qu'une telle inscription ne pouvait avoir d'effet rétroactif. Si M. A a retourné le formulaire mentionné au point 3. précédent, il se borne à soutenir qu'il est de bonne foi. Par suite, la requête de M. A, qui ne comporte qu'un moyen inopérant et manifestement non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée à Pôle emploi.
Fait à Montpellier le 14 octobre 2022.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 14 octobre 2022.
La greffière,
M. C